Droits et démarches
Fiche pratique
Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'un mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.
- Retrait du véhicule de la circulation
- Remise en circulation après la période de retrait
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels.
Exemple
Vous voulez restaurer ou modifier un véhicule sur un temps assez long.
Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom. Par exemple, si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous pouvez faire la demande de retrait de circulation. Vous pourrez demander l'immatriculation lorsque le véhicule sera prêt.
À savoir
la déclaration de retrait reste facultative. Elle n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation. Elle entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation. Cette suspension s'applique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander le retrait de la circulation d'un véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 24 52 45 39 |
Courriel : bognysurmeuse@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
34 rue Maurice-Louis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 Du mercredi au vendredi : 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 04-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 41 05 07 |
Courriel : msap.fumay@orange.fr |
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Adresse :
Rue Francis-de-Pressencé |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 41 37 43 |
Courriel : csc.alliance.msap@orange.fr |
|
Adresse :
2 rue Jean-Jaurès |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 13:30 à 18:30 Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 09-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 54 48 33 |
Courriel : mfsliart@maisonthierache.fr |
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Adresse :
9 place de la Mairie |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 56 86 13 |
Courriel : msap.maubert-fontaine@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:45 à 16:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 35 57 45 |
Courriel : france-services.poix-terron@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 18-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Courriel : msap.renwez@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 40 32 34 |
Courriel : eloise.franceservices.revin@gmail.com |
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Adresse :
Chemin du Vieux-Chêne |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 56 93 02 |
Courriel : msap.signylabbaye@orange.fr |
|
Adresse :
27 rue de Thin |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00 Du lundi au lundi : 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 53 50 54 Fax : 03 24 53 50 74 |
Courriel : signy-le-petit@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 15:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 11:30 |
Vérifié le 18-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 24 40 16 16 |
Courriel : msapvireux.cslelien@orange.fr |
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Adresse :
13 avenue Roger-Posty |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:15 |
Vérifié le 16-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 52 74 43 |
Courriel : msap.victorhugo@escvh.fr |
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Adresse :
42 rue René Gouverneur |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 18:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 13:00 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 19-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice)
- Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer.
Gratuit
Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 24 52 45 39 |
Courriel : bognysurmeuse@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
34 rue Maurice-Louis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 Du mercredi au vendredi : 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 04-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 41 05 07 |
Courriel : msap.fumay@orange.fr |
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Adresse :
Rue Francis-de-Pressencé |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 41 37 43 |
Courriel : csc.alliance.msap@orange.fr |
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Adresse :
2 rue Jean-Jaurès |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 13:30 à 18:30 Du mercredi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 09-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 54 48 33 |
Courriel : mfsliart@maisonthierache.fr |
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Adresse :
9 place de la Mairie |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 56 86 13 |
Courriel : msap.maubert-fontaine@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:45 à 16:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 35 57 45 |
Courriel : france-services.poix-terron@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 18-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : msap.renwez@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 40 32 34 |
Courriel : eloise.franceservices.revin@gmail.com |
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Adresse :
Chemin du Vieux-Chêne |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 56 93 02 |
Courriel : msap.signylabbaye@orange.fr |
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Adresse :
27 rue de Thin |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00 Du lundi au lundi : 13:30 à 18:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 18:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 53 50 54 Fax : 03 24 53 50 74 |
Courriel : signy-le-petit@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 15:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 11:30 |
Vérifié le 18-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 40 16 16 |
Courriel : msapvireux.cslelien@orange.fr |
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Adresse :
13 avenue Roger-Posty |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:15 |
Vérifié le 16-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 24 52 74 43 |
Courriel : msap.victorhugo@escvh.fr |
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Adresse :
42 rue René Gouverneur |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 18:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au jeudi : 13:00 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 19-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)
- Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
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Ministère chargé de l'intérieur
